Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 , Commission c/ Finlande, C-107/05 (Manquement d’État – Directive 2003/87/CE – Non-transposition dans le délai prescrit)
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art. 226 CE) (cf. point 5)
Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32)
Dispositif :
1)
En n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République de Finlande est condamnée aux dépens.
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