Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 février 2006, Commission /Autriche, C-133/05 («Manquement d’État – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-transposition dans le délai prescrit»)
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16)
Dispositif :
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, à l’échelon fédéral, aux dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, à l’échelon des Länder, à l’exception des Länder de Vienne et de Basse-Autriche, à toutes les dispositions de cette directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
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