Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2006 - Commission / Luxembourg
(affaire C-310/05)
(«Manquement d’Etat − Directive 2001/95/CE − Sécurité générale des produits − Non-transposition dans le délai prescrit»)
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet :
: Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (JO L 11, p. 4)
Dispositif :
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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