Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-452/05)
«Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Pollution et nuisances – Traitement des eaux urbaines résiduaires»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)
Objet
Manquement d'État - Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40).
Dispositif
En n’étant pas en mesure de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d’épuration atteint au moins 75 % pour la quantité totale d’azote, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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