Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 –Hakala / L. Simons Transport
(affaire C-93/05)
«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable – Règlement (CEE) n° 3820/85 – Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route – Rémunération des conducteurs salariés en fonction des distances parcourues – Interdiction d’un tel régime de rémunération à moins que la sécurité routière ne soit pas compromise»
Transports - Transports par route - Dispositions sociales (Règlement du Conseil nº 3820/85, art. 10) (cf. points 24-28, 30)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Korsholms tingsrätt - Interprétation de l'art. 10 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370, p. 1) - Rémunération d'un conducteur salarié basée sur les distances parcourues
Dispositif
Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est contraire à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, à moins qu’un tel régime ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière. Il appartient au juge national de vérifier si, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce au principal, tel est le cas.
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