Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006, Entorn / Commission , C-162/05 P («Pourvoi – FEOGA – Participation financière à un projet de démonstration concernant l’introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac – Suppression du concours financier»).
1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 42-44)
2. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments d'information - Exclusion sauf cas de dénaturation (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. point 49)
3. Procédure - Mesures d'instruction (cf. points 55-56)
4. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Présomption d'innocence (Art. 6 UE) (cf. points 59-60)
5. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait et de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 65, 68)
Objet : Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 18 janvier 2005, Entorn / Commission (T-141/01), ayant rejeté une demande d'annulation d'une décision de la Commission portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section "Orientation", accordé à la requérante pour un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture pour la production du sumac.
Dispositif :
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis, est condamnée aux dépens.
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