Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 – Mancini / Commission
(affaire C-172/05 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Poste de conseiller-médecin – Avis de vacance – Examen comparatif des mérites – Composition du jury de sélection – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 17-18)
2. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf. point 20)
3. Pourvoi - Moyens - Motivation contradictoire – Recevabilité (cf. point 25)
4. Procédure - Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties (cf. point 41)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 février 2005, Mancini / Commission (T-137/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité «service médical-Bruxelles» et de la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
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