Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2007 – Olsen / Commission
(affaire C‑320/05 P)
«Pourvoi — Aides d’État — Transport maritime — Cabotage maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun — Service d’intérêt économique général — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 47, 69-70)
2. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 48-50)
3. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour du refus du Tribunal d'ordonner des mesures d'instruction – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. points 63-64)
4. Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante – Recevabilité (cf. point 111)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 15 juin 2005, Olsen / Commission (T-17/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 25 juillet 2001, relative au dossier Aides d'Etat NN48/2001 - Espagne - Aides à la compagnie maritime Transmediterránea (JO 2002, C 96, p. 4).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Fred Olsen SA est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
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