Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2006 - Gisti / Commission(affaire C-408/05 P)
(« Pourvoi – Refus de la Commission des Communautés européennes d’examiner une plainte contre les autorités italiennes – Pourvoi manifestement non fondé »)
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 226 CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 10-16, 22)
2. Procédure - Motivation des arrêts – Portée (cf. points 26-27)
Objet :
: Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 septembre 2005, Gisti / Commission (T-209/05), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 18 mars 2005, portant refus d'engager une procédure en constatation de manquement au titre de l'art. 226 CE à l'encontre de la République italienne.
Dispositif :
Le pourvoi est rejeté.
Le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) supporte ses propres dépens.
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