Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2006 – ASAJA e.a. / Conseil(affaire C-418/05 P)
«Pourvoi – Règlement (CE) n° 864/2004 – Recours en annulation – Régime de soutien dans le secteur de l’huile d’olive – Personnes physiques et personnes morales – Défaut d’affectation individuelle»
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 21-23)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 septembre 2005, ASAJA e.a. / Conseil (aff. jointes T-295/04 à T-297/04), déclarant irrecevables les recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161, p. 48).
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Les requérants sont condamnés aux dépens.
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
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