27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/47
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 juin 2011
de Brito Sequeira Carvalho/Commission
(Affaire F-17/05 REV)
(Fonction publique - Demande en révision d’un arrêt - Fait nouveau - Absence - Irrecevabilité de la demande)
2011/C 252/98
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José António de Brito Sequeira Carvalho (Bruxelles, Belgique), (représentants: Mes N. Kanyonga Mulumba et M. Boury, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. D. Martin, agent)
Objet de l’affaire
Recours en révision formé par la partie requérante contre l'arrêt rendu par la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique le 13 décembre 2006, dans l'affaire F-17/05.
Dispositif de l’arrêt
1)
La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
2)
M. de Brito Sequeira Carvalho supporte l’ensemble des dépens.
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