4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/58
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Gudrun Schulze/Commission européenne
(Affaire F-36/05) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en échelon - Article 32 du statut - Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut - Discrimination en raison de l’âge - Rémunération égale pour un travail de valeur égale - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude)
2010/C 328/92
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gudrun Schulze (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
Objet de l’affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante, inscrite sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 193 du 6.8.2005, p. 36. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-207/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)
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