4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/59
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Jacobs/Commission
(Affaire F-41/05) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
2010/C 328/93
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kurt Jacobs (Bruges, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et K. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 205 du 20.8.2005, p. 26. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-220/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)
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