12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/21
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Mische/Commission
(Affaire F-70/05) (1)
(Fonction publique - Nomination - Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables)
2012/C 138/39
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Harald Mische (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et L. Levi, avocats, puis R. Holland, B. Maluch et J. Mische, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A*6 suite à un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après cette date, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires)
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
(1) JO C 229 du 17.09.2005, p. 35 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-288/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005
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