18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/59
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Sørensen/Commission
(Affaire F-85/05) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
2010/C 346/117
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Susanne Sørensen (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante inscrite sur une liste de réserve B antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires), ainsi que de la décision de supprimer les points de promotion acquis par la requérante en tant que fonctionnaire de catégorie C
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours de Mme Sørensen est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 296 du 26.11.2005, p. 26 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-335/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)
Full & Egal Universal Law Academy