26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/53
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Soares/Commission
(Affaire F-130/05) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Reconstitution de la carrière - Absence de rapport de notation - Examen comparatif des mérites - Demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Recevabilité du recours - Fait nouveau et substantiel)
(2008/C 22/99)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carlos Alberto Soares (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et K. Herrmann)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN du 19 septembre 2005 portant rejet de la réclamation du requérant visant à une révision favorable de sa carrière.
Dispositif de l'arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 60 du 11.3.2006, p. 57.
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