30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/77
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2009
Chassagne/Commission
(Affaire F-11/05 RENV) (1)
(Fonction publique - Renvoi au Tribunal après annulation - Non-lieu à statuer)
2010/C 24/145
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentant: T. Bontinck, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement par G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés de F. Longfils, avocat, puis par J. Currall et G. Berscheid, agents, assistés de J.-L. Fagnart, avocat)
Objet de l’affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission refusant au requérant, originaire d'un département d'Outre-mer français de lui appliquer pendant la période transitoire le bénéfice des dispositions en vigueur avant le 1er mai 2004, relatives aux modalités de remboursement des frais de voyage applicables aux fonctionnaires dont le lieu d'affection et le lieu d'origine se trouvent en Europe et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts — Affaire T-253/06 P renvoyée après cassation.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Il n’y a pas lieu à statuer dans l’affaire F-11/05 RENV, Chassagne/Commission, laquelle est radiée du registre du Tribunal.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens exposés par le requérant jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2008. Chaque partie supporte ses propres dépens exposés après le prononcé de cet arrêt.
(1) JO C115 du 14.05.2005, p. 36.
Full & Egal Universal Law Academy