15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/44
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Franchet et Byk/Commission
(Affaire T-48/05) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Enquêtes de l'OLAF - Affaire “Eurostat’ - Transmission à des autorités judiciaires nationales d'informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Absence d'information préalable des fonctionnaires concernés et du comité de surveillance de l'OLAF - Fuites dans la presse - Divulgation par l'OLAF et par la Commission - Violation du principe de la présomption d'innocence - Préjudice moral - Lien de causalité»)
(2008/C 209/75)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérantes: Yves Franchet (Nice, France) et Daniel Byk (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J.-F. Pasquier, agent)
Objet
Demande en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi du fait des fautes prétendument commises par la Commission et l'OLAF dans le cadre des enquêtes concernant l'affaire «Eurostat».
Dispositif
1)
La Commission est condamnée à verser à MM. Yves Franchet et Daniel Byk la somme de 56 000 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 93 du 16.4.2005.
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