26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/40
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — Sack/Commission
(Affaire T-66/05) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaire - Recours en annulation - Prime de fonctions - Fonction de “chef d'unité’ - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Régime linguistique»)
(2008/C 22/73)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Jörn Sack (Berlin, Allemagne) (représentants: U. Lehmann-Brauns et D. Mahlo, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et H. Krämer, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande d'annulation des décisions relatives à la fixation du traitement mensuel du requérant pour les mois de mai 2004 à février 2005, une demande de procéder à un nouveau calcul de ce traitement et une demande d'annulation de la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, notifiée à celui-ci le 26 novembre 2004.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
(1) JO C 106 du 30.4.2005.
Full & Egal Universal Law Academy