17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/35
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Evropaïki Dynamiki/EMSA
(Affaire T-70/05) (1)
(«Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres de l’EMSA - Prestation de services informatiques - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Compétence du Tribunal - Non-conformité d’une offre - Égalité de traitement - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché - Établissement de sous-critères pour les critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)
2010/C 100/53
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis)
Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants: W. de Ruiter et J. Menze, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
Demande d’annulation des décisions de l’EMSA de ne pas retenir les offres soumises par la requérante dans le cadre des procédures d’appel d’offres EMSA C-1/01/04, portant sur le marché intitulé «Validation SafeSeaNet et développements futurs», et EMSA C-2/06/04, portant sur le marché intitulé «Spécification et développement d’une base de données, d’un réseau et d’un système de gestion relatifs aux accidents maritimes», et d’attribuer lesdits marchés à d’autres soumissionnaires
Dispositif
1)
La décision de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu dans le cadre de la procédure d’appel d’offres «EMSA C-2/06/04» est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 106 du 30.4.2005.
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