26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/41
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — BASF et UCB/Commission
(Affaires jointes T-101/05 et T-111/05) (1)
(«Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Chlorure de choline (vitamine B4) - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen - Amendes - Effet dissuasif - Récidive - Coopération durant la procédure administrative - Infraction unique et continue»)
(2008/C 22/75)
Langues de procédure: l'anglais et le français
Parties
Parties requérantes: BASF AG (Ludwigshafen, Allemagne) (représentants: N. Levy, barrister, J. Temple-Lang, solicitor, et C. Feddersen, avocat), et UCB SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Bourgeois, J.-F. Bellis et M. Favart, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l'affaire T-101/05, A. Whelan et F. Amato, et, dans l'affaire T-111/05, initialement O. Beynet et F. Amato, puis X. Lewis et F. Amato, agents)
Objet
Demande d'annulation ou de réduction des amendes infligées aux requérantes par la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline) (résumé au JO 2005, L 190, p. 22).
Dispositif
1)
L'affaire T-112/05, Akzo Nobel e.a./Commission est disjointe des affaires T-101/05 et T-111/05 aux fins de l'arrêt.
2)
L'article 1er, sous b) et f), de la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline), est annulé en ce qu'il retient l'infraction reprochée à BASF AG et à UCB SA pour une période antérieure au 29 novembre 1994 s'agissant de BASF et antérieure au 14 mars 1994 s'agissant d'UCB.
3)
Dans l'affaire T-101/05, le montant de l'amende infligée à BASF est fixé à 35,024 millions d'euros.
4)
Dans l'affaire T-111/05, le montant de l'amende infligée à UCB est fixé à 1,870 million d'euros.
5)
Les recours sont rejetés pour le surplus.
6)
Dans l'affaire T-101/05, chaque partie supportera ses propres dépens.
7)
Dans l'affaire T-111/05, la Commission supportera, outre ses propres dépens, 90 % des dépens exposés par UCB.
(1) JO C 115 du 14.5.2005.
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