9.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 204/20
Arrêt du Tribunal du 24 mai 2011 — NLG/Commission
(Affaires jointes T-109/05 et T-444/05) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant les éléments de coûts découlant des obligations de service public en matière d’aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Secret professionnel - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Documents émanant d’un État membre)
2011/C 204/34
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Navigazione Libera del Golfo Srl (NLG), anciennement Navigazione Libera del Golfo SpA (Naples, Italie) (représentants: S. Ravenna et A. Abate, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et V. Di Bucci, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: initialement I. Braguglia, agent, et M. Fiorilli, avvocato dello Stato, puis M. Fiorilli et R. Adam, agent, et enfin I. Bruni, avvocato dello Stato) (affaire T-444/05); Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents) (affaire T-444/05); Caremar SpA (Naples) (représentants: initialement G. M. Roberti, A. Franchi et G. Bellitti, puis G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats) (affaires T-109/05 et T-444/05)
Objet
Demande d’annulation des décisions D(2005) 997, du 3 février 2005, et D(2005) 9766, du 12 octobre 2005, de la Commission, refusant à la requérante l’accès à certaines données qui ne sont pas reproduites dans la version publiée de la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO 2005, L 53, p. 29).
Dispositif
1)
La décision D(2005) 997 de la Commission, du 3 février 2005, est annulée pour autant qu’elle concerne le refus d’accès aux éléments détaillés des surcoûts supportés annuellement par Caremar SpA relatifs aux services de transport de passagers assurés sur la ligne Naples-Beverello/Capri tant par ferries que par unités rapides.
2)
Le recours dans l’affaire T-109/05 est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Navigazione Libera del Golfo Srl (NLG), cette dernière supportant deux tiers de ses dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission dans l’affaire T-109/05.
4)
Caremar supportera ses propres dépens dans l’affaire T-109/05.
5)
La décision D(2005) 9766 de la Commission, du 12 octobre 2005, est annulée.
6)
La Commission européenne est condamnée aux dépens dans l’affaire T-444/05.
7)
La République italienne, le Conseil de l’Union européenne et Caremar supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 106 du 30.4.2005.
Full & Egal Universal Law Academy