19.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 183/19
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 2008 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
(Affaire T-141/05) (1)
(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus partiel - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité»)
(2008/C 183/38)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H. Kaltenecker, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira, S. Fries et C. Ladenburger, agents)
Objet
Demande d'annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 14 février 2005 refusant à la requérante l'accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
(1) JO C 143 du 11.6.2005.
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