21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/41
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Muñiz/Commission
(Affaire T-144/05) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une réunion du groupe de travail de la section “Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)’ du comité du code des douanes - Refus d'accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel»)
(2009/C 44/70)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Pablo Muñiz (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement B. Dehandschutter, puis L Defalque, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et I. Chatzigiannis, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 3 février 2005, refusant d'accorder l'accès à certains documents relatifs à la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section «Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)» du comité du code des douanes.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 3 février 2005 est annulée en ce qu'elle a refusé l'accès aux documents «TAXUD/1369/2003», relatif aux cinémas à domicile, «TAXUD/974/2004», relatif aux véhicules mixtes, «TAXUD/1342/2003», «TAXUD/2465/2004» et «TAXUD/2495/2004», relatifs aux unités d'alimentation stabilisée, «XXI/770/1998», relatif aux machines automatiques de traitement de l'information incomplètes, et au compte rendu de la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section «Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)» du comité du code des douanes (document «TAXUD/3010/2004 — annexe V»).
2)
Il n'y a plus lieu de statuer pour le surplus.
3)
La Commission est condamnée aux dépens supportés par M. Pablo Muñiz
(1) JO C 132 du 28.5.2005.
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