21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/35
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Hoechst/Commission
(Affaire T-161/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Proportionnalité - Coopération - Circonstances aggravantes - Récidive - Accès au dossier - Rapport du conseiller-auditeur - Injonction de ne plus faire»)
2009/C 282/64
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann et U. Itzen, puis M. Klusmann, U. Itzen et S. Thomas, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, F. Amato et M. Schneider, puis A. Bouquet et M. Kellerbauer, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à Hoechst AG à l’article 2, sous b), de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/ E-1/37.773 — AMCA), est fixé à 66,627 millions d’euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 155 du 25.6.2005.
Full & Egal Universal Law Academy