15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/45
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Marcuccio/Commission
(Affaires jointes T-296/05 et T-408/05) (1)
(«Sécurité sociale - Demandes de prise en charge à 100 % des frais médicaux - Rejets implicites et explicites des demandes»)
(2008/C 209/77)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentants: initialement A. Distante, puis G. Cipressa et L. Garofalo, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis Kayser et J. Currall, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Notamment, demande d'annulation de deux décisions implicites du bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes refusant de prendre en charge à 100 % certains frais médicaux encourus par le requérant ainsi qu'une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement en faveur du requérant des montants de certains frais médicaux.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés comme irrecevables.
2)
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
(1) JO C 257 du 15.10.2005.
Full & Egal Universal Law Academy