6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/27
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Mote/Parlement
(Affaire T-345/05) (1)
(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Levée de l'immunité»)
(2008/C 313/47)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ashley Neil Mote (représentants: J. Lofthouse et C. Hayes, barristers, et M. Monan, solicitor)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du Parlement du 5 juillet 2005, portant levée de l'immunité parlementaire du requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ashley Neil Mote est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.
(1) JO C 296 du 26.11.2005.
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