29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/31
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil
(Affaire T-348/05 INTP)
(«Procédure - Interprétation d’arrêt»)
2009/C 205/54
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (Kirovo-Chepetsk, Russie) (représentant: B. Evtimov, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Talabér-Ritz et H. van Vliet, agents)
Objet
Demande en interprétation de l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008 (T-348/05).
Dispositif
1)
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil (T-348/05), est interprété en ce sens que le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) no 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est annulé dans la mesure où il concerne JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.
2)
JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.
3)
La minute du présent arrêt est annexée à la minute de l’arrêt interprété en marge de laquelle mention est faite du présent arrêt.
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