29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/27
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission
(Affaire T-351/05) (1)
(«Fonds social européen - Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 - Appel à propositions - Rejet de la proposition»)
(2008/C 79/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Provincia di Imperia (Italie) (représentants: S. Rostagno et K. Platteau, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et A. Weimar, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2005, refusant de retenir la proposition 2005/VP021/20293 présentée par la Provincia di Imperia en réponse à l'appel à propositions VP/2003/021, relatif aux «Actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen: “Approches novatrices en matière de gestion du changement”», et tout acte connexe à cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Provincia di Imperia est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
(1) JO C 296 du 26.11.2005.
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