12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/16
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011 — Grèce/Commission
(Affaire T-352/05) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée - Fruits et légumes - Tabac brut - Viandes ovine et caprine - Non-respect des délais de paiement - Proportionnalité - Majoration du taux de correction forfaitaire en cas de récurrence du manquement)
2011/C 331/27
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement G. Kanellopoulos et S. Charitaki, puis I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Visaggio, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée et dans les secteurs des fruits et légumes, du tabac brut et des viandes ovine et caprine.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 296 du 26.11.2005.
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