16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/31
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2009 — TF1/Commission
(Affaire T-354/05) (1)
(«Aides d’État - Financement de France Télévisions par la redevance audiovisuelle - Examen permanent des aides existantes - Recommandation proposant l’adoption de mesures utiles - Engagements de l’État membre acceptés par la Commission - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Délai de recours - Nature de l’acte attaqué - Intérêt à agir - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Arrêt Altmark»)
2009/C 113/62
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, agents); et France Télévisions S.A. (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et D. Tayar, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 1166 final de la Commission, du 20 avril 2005, relative à l’aide accordée à France Télévisions [aide E 10/2005 (ex C 60/1999) — France, Redevance radiodiffusion].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par France Télévisions SA.
3)
La République française supportera ses propres dépens.
(1) JO C 315 du 10.12.2005.
Full & Egal Universal Law Academy