24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/22
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Autriche/Commission
(Affaire T-368/05) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime bovine - Prime à la vache allaitante - Paiement à l’extensification - Contrôles-clés - Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé - Contrôle des superficies fourragères alpestres - Obligation de coopération - Obligation de motivation - Type de correction financière appliquée - Extrapolation des constatations de défaillances»)
2009/C 256/38
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d'Autriche (représentants: initialement H. Dossi, puis H. Dossi et C. Pesendorfer, et enfin C. Pesendorfer et A. Hable, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Erlbacher, agent)
Objet
Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
(1) JO C 296 du 26.11.2005.
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