25.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 272/18
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — France/Commission
(Affaire T-370/05) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur vitivinicole - Aide à la restructuration et à la reconversion - Notion de superficie éligible»)
(2008/C 272/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A. Colomb, puis G. de Bergues et A.-L. During, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Nolin, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle écarte du financement communautaire certaines dépenses au titre d'une correction portant sur la détermination des superficies éligibles à l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles au titre de l'exercice 2001/2003.
Dispositif
1)
La décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée dans la mesure où elle écarte du financement communautaire la somme de 13 519 122,05 euros, au titre d'une correction imposée à la République française portant sur la détermination des superficies éligibles à l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles au titre de l'exercice 2001/2003.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 315 du 10.12.2005.
Full & Egal Universal Law Academy