18.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/24
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mars 2009 — Italie/Commission
(Affaire T-424/05) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Caractère sélectif de la mesure - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE»)
2009/C 90/37
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Objet
Annulation de la décision 2006/638/CE de la Commission, du 6 septembre 2005, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés (JO 2006, L 268, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 22 du 28.1.2006.
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