17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/36
Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Artegodan/Commission
(Affaire T-429/05) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Médicaments à usage humain - Décision imposant le retrait d’autorisations de mise sur le marché - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
2010/C 100/55
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Artegodan GmbH (Lüchow, Allemagne) (représentants: initialement U. Doepner, puis A. Lensing-Kramer, et enfin U. Reese et A. Sandrock, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Heller, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et U. Forsthoff, agents)
Objet
Recours en indemnité au titre des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’adoption de la décision C(2000) 453 de la Commission, du 9 mars 2000, concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Artegodan GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 48 du 25.2.2006.
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