5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/24
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission
(Affaire T-446/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Notion d’infraction unique - Définition du marché - Amendes - Plafond de l’amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération - Proportionnalité - Égalité de traitement - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)
2010/C 148/41
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Amann & Söhne GmbH & Co KG (Bönnigheim, Allemagne); et Cousin Filterie SAS (Wervicq-Sud, France) (représentants: A. Röhling, M. Dietrich et C. Horstkotte, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents, assistés de G. Eickstädt, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Amann & Söhne GmbH & Co. KG et Cousin Filterie SAS sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 60 du 11.3.2006.
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