5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/24
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Oxley Threads/Commission
(Affaire T-448/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché européen du fil destiné à l’industrie automobile - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération - Proportionnalité - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)
2010/C 148/42
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Oxley Threads Ltd (Ashton-under-Lyne, Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: G. Peretz, barrister, M. Rees et K. Vernon, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337-PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Oxley Threads Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 48 du 25.2.2006.
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