29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/32
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Peugeot et Peugeot Nederland/Commission
(Affaire T-450/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Distribution de véhicules automobiles - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles à partir des Pays-Bas - Système de rémunération des concessionnaires et pressions - Accord ayant un objet anticoncurrentiel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction»)
2009/C 205/56
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Automobiles Peugeot SA (Paris, France); et Peugeot Nederland NV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: O. d’Ormesson et N. Zacharie, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, F. Arbault et A. Whelan, puis A. Bouquet et M. Kellerbauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 3683 final de la Commission, du 5 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaires F-2/36.623/36.820/37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à Automobiles Peugeot SA et à Peugeot Nederland NV par l’article 3 de la décision C (2005) 3683 final de la Commission, du 5 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaires F-2/36.623/36.820/37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) est fixé à 44,55 millions d’euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland sont condamnées à supporter neuf dixièmes de leurs propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission des Communautés européennes.
4)
La Commission est condamnée à supporter un dixième de ses propres dépens ainsi qu’un dixième des dépens exposés par Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland.
(1) JO C 74 du 25.3.2006.
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