5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/25
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Gütermann et Zwicky/Commission
(Affaires jointes T-456/05 et T-457/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Impact concret sur le marché - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)
2010/C 148/44
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Gütermann AG (Gutach-Breisgau, Allemagne) (affaire T-456/05); et Zwicky & Co. AG (Wallisellen, Suisse) (affaire T-457/05) (représentants: J. Burrichter, B. Kasten et S. Orlikowski-Wolf, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, M. Schneider et K. Mojzesowicz, puis F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Gütermann AG et Zwicky & Co. AG sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 60 du 11.3.2006.
Full & Egal Universal Law Academy