19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/20
Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
(Affaire T-141/05 RENV) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Refus d'accès - Nouvel examen en cours d'instance - Introduction d'un recours distinct - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
2011/C 340/41
Langue de procédure: lallemand
Parties
Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H. Kaltenecker, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 février 2005 refusant à Intemationaler Hilfsfonds eV l'accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.
Dispositif
1)
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Internationaler Hilfsfonds eV tendant à l'annulation de la décision de la Commission européenne du 14 février 2005 portant rejet de sa demande d'accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.
2)
Internationaler Hilfsfonds est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission.
(1) JO C 143 du 11.6.2005.
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