6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/28
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2010 — Portugal/Transnáutica et Commission
(Affaire T-385/05 TO) (1)
(Tierce opposition - Possibilité pour le tiers opposant de participer au litige principal - Absence d’atteinte aux droits du tiers opposant - Irrecevabilité)
2010/C 301/47
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Tiers opposant: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, A. C. Santos, J. Gomes et P. Rocha, agents)
Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (Matosinhos, Portugal) (représentants: C. Fernández Vicién, D. Ortigão Ramos, P. Carmona Botana, M. T. López Garrido et P. Vidal Matos, avocats); et Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, avocats)
Objet
Demande en tierce opposition contre l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05, non publié au Recueil).
Dispositif
1)
La demande en tierce opposition est rejetée comme irrecevable.
2)
La République portugaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 330 du 24.12.2005.
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