9.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/20
Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2013 — MyTravel/Commission
(Affaire T-403/05 RENV) (1)
(Accès aux documents des institutions - Documents concernant une décision de concentration annulée par le Tribunal - Refus d’accorder l’accès - Non-lieu à statuer)
2013/C 71/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: MyTravel Group plc (Rochdale, Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: initialement S. Cardell, B. Louveaux, P. Walter et P. Horan, solicitors, puis B. Louveaux, P. Walter et P. Horan, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. O’Reilly et P. Costa de Oliveira, agents, puis P. Costa de Oliveira)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, C. Stege et U. Persson, agents, puis A. Falk et U. Persson, agents); Royaume de Danemark (représentants: C. H. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents); et République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents); République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions de la Commission du 5 septembre [D(2005) 8461] et du 12 octobre 2005 [D(2005) 9763] rejetant une demande introduite par la requérante afin d’obtenir l’accès à certains documents préparatoires de la décision 2000/276/CE de la Commission, du 22 septembre 1999, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice) (JO 2000, L 93, p. 1), ainsi qu’à des documents rédigés par les services de la Commission à la suite de l’annulation de cette décision par l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2002, Airtours/Commission (T-342/99, Rec. p. II-2585).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
MyTravel Group plc supportera la moitié de ses propres dépens dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV.
3)
La Commission européenne supportera la moitié de ses propres dépens dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV ainsi que la moitié des dépens exposés par MyTravel Group plc dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV.
4)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède dans l’affaire C-506/08 P.
5)
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens dans l’affaire T-403/05 RENV.
6)
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens dans les affaires C-506/08 P et T-403/05 RENV.
(1) JO C 10 du 14.1.2006.
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