Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 juin 2007 – Grether/OHMI – Crisgo (FENNEL)
(affaire T-167/05)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FENNEL – Marque communautaire verbale antérieure FENJAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 73, deuxième phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 72, 74)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 octobre 2004 (affaire R 250/2002-4) relative à une procédure d’opposition entre Grether AG et Crisgo (Thailand) Co., Ltd.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Crisgo (Thailand) Co., Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque figurative FENNEL pour des produits de la classe 3 – demande n° 903922
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Grether AG
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale communautaire FENJAL pour des produits de la classe 3
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.
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