Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 octobre 2009 – Chypre/Commission
(affaires jointes T-300/05 et T-316/05)
« Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres – Règlement (CE) n° 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Modification d’une disposition d’un règlement – Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci – Irrecevabilité – Règlement (CE) n° 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose – Exception d’illégalité – Compétence – Principe de non-discrimination – Confiance légitime – Recours en annulation – Proportionnalité – Motivation – Non-rétroactivité – Collégialité »
1. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d'adhésion de 2003 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires dans le secteur du sucre (Acte d'adhésion de 2003, art. 41, al. 1, et annexe IV, point 4; règlement de la Commission nº 60/2004) (cf. points 52-61)
2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d'adhésion de 2003 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires dans le secteur du sucre (Acte d'adhésion de 2003, art. 41, al. 1, et annexe IV, point 4; règlement du Conseil nº 1260/2001; règlement de la Commission nº 60/2004, art. 7, § 2) (cf. points 63-75)
3. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d'adhésion de 2003 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires dans le secteur du sucre (Acte d'adhésion de 2003, annexe IV, point 4; règlement de la Commission nº 60/2004) (cf. points 102-103)
4. Agriculture - Politique agricole commune - Mise en oeuvre dans le secteur du sucre - Pouvoir d’appréciation de la Commission (cf. points 168-169)
5. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d’adhésion de 2003 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires dans le secteur du sucre (Acte d'adhésion de 2003, annexe IV, point 4, § 2; règlement de la Commission nº 60/2004, art. 6, § 1, c)) (cf. points 179-183)
6. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Prise en compte du contexte et des antécédents (Art. 253 CE; acte d'adhésion de 2003; règlement de la Commission nº 832/2005) (cf. points 187-189, 195-197)
7. Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties mais développant une autre argumentation - Recevabilité - Liberté de choix des moyens invoqués – Étendue (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 4) (cf. points 203-206)
8. Commission - Principe de collégialité - Implications - Recours à un système d'habilitation pour l'adoption de mesures de gestion et d'administration (Art. 213 CE, 217, § 1, CE et 219 CE; règlement de la Commission nº 832/2005) (cf. points 211-214, 224)
9. Recours en annulation - Délais - Forclusion - Notion - Modification non substantielle de dispositions d’un acte antérieur définitif – Inclusion (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 270-272)
Objet
Dans l’affaire T-300/05, demande d’annulation du règlement (CE) n° 651/2005 de la Commission, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) n° 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 108, p. 3), et, dans l’affaire T-316/05, demande d’annulation du règlement (CE) n° 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3)
La République d’Estonie et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens.
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