Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 septembre 2007 – Cain Cellars/OHMI (Représentation d’un pentagone)(affaire T-304/05)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative constituée par la représentation d’un pentagone – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Simplicité du signe »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-26)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2005 (affaire R 975/2004-1) concernant l’enregistrement de la représentation d’un pentagone comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Cain Cellars, Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque figurative pentagonale pour le produit « vin » de la classe 33 – demande n° 3425121
Décision de l’examinateur :
Refus de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
Le recours est rejeté.
Cain Cellars, Inc. est condamnée aux dépens.
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