Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2008 – Scippacercola et Terezakis/Commission(affaire T-306/05)
« Concurrence – Abus de position dominante – Redevances prétendument excessives appliquées par l’exploitant de l’aéroport international d’Athènes – Rejet de la plainte – Manque d’intérêt communautaire »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision clôturant une procédure ouverte à la suite d'une plainte pour une infraction aux règles de concurrence (Art. 230 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 3, § 2, b), et nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 66-70)
2. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission (Art. 81 CE, 82 CE, 85, § 1, CE et 253 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 3, § 2, et nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 91-97, 129-130, 149, 174, 180, 191-192)
3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de classement d'une plainte en matière de concurrence - Grief tiré de l'absence de prise de position sur l'un des aspects de la plainte - Omission relevant du recours en carence - Recours sans objet s'agissant dudit grief (Art. 230 CE et 232 CE) (cf. point 160)
4. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation (Règlements du Conseil nº 17, art. 3, § 2, et nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 133-134, 148, 187, 189)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 2 mai 2005 adoptée en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE (JO L 123, p. 18), portant rejet de la plainte COMP/D3/38469 concernant le prélèvement de certaines redevances par l’exploitant de l’aéroport international d’Athènes à Spata et par l’Olympic Fuel Company.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis sont condamnés aux dépens.
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