Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 – Commission/Alexiadou(affaire T-312/05)
« Clause compromissoire – Contrat concernant le projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables – Remboursement de sommes avancées – Intérêts – Procédure par défaut »
1. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 33-35)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 37)
Objet
Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement d’une avance que cette dernière avait consentie à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant le projet de développement d’une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Commission supportera ses propres dépens.
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