Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 juin 2009 – Espagne/Commission
(affaire T-369/05)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole – Aides à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel – Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan – Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 1493/1999 – Notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles – Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 »
1. Agriculture - Politique agricole commune - Principes de gestion - Égalité de traitement des opérateurs économiques (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. point 46)
2. Agriculture - Politique agricole commune - Dépenses résultant d'une application erronée du droit communautaire - Financement par le FEOGA – Condition (Règlements du Conseil nº 1258/1999 et nº 1493/1999, art. 13, § 1, a)) (cf. points 67-69)
3. Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions (cf. points 74, 101)
4. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 79)
5. Actes des institutions - Règlements - Application par analogie – Conditions (cf. points 92-93)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs vitivinicole et du miel.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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