Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Grèce/Commission
(affaire T-404/05)
« Fonds de cohésion – Aéroport international d’Athènes – Réduction du concours financier – Principe de proportionnalité »
1. Actes des institutions - Application dans le temps - Application immédiate de la règle nouvelle (cf. point 77)
2. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Réduction d'un concours financier en cas de violation d'obligations essentielles – Admissibilité (cf. point 89)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 3243 final de la Commission, du 1 er septembre 2005, réduisant le concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet n° 95/09/65/040 (nouvel aéroport international d’Athènes à Spata) par la décision C (96) 1356 final de la Commission, du 24 mai 1996.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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