Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mars 2009 – Italie/Commission
(affaire T-424/05)
« Aides d’État – Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Caractère sélectif de la mesure – Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence – Article 87, paragraphe 3, sous c), CE »
1. Actes des institutions - Motivation - Contradiction – Effets (Art. 253 CE) (cf. point 67)
2. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE (Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1, et 7) (cf. points 69-70)
3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 78, 85)
4. Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 153-156)
5. Recours en annulation - Moyens - Moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre d'une décision de la Commission en matière d'aides étatiques (Art. 88, § 2, CE et 230 CE) (cf. points 169-171)
6. Aides accordées par les États - Interdiction – Dérogations (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. points 174-175, 179)
Objet
Annulation de la décision 2006/638/CE de la Commission, du 6 septembre 2005, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés (JO 2006, L 268, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
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